PPLDéposéAssemblée nationale

DLR5L17N53825

Proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine

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Reconnaissance de la personnalité juridique et des droits au fleuve Seine

Cette proposition de loi vise à accorder la personnalité juridique au fleuve Seine, lui reconnaissant des droits fondamentaux. L'objectif est d'améliorer la protection et la gestion durable du fleuve en permettant de le représenter en justice et de défendre ses intérêts écologiques.

Mesures principales

Attribuer la personnalité juridique au fleuve Seine.
Définir les droits fondamentaux du fleuve, tels que le droit à un débit suffisant et à une eau de qualité.
Mettre en place un conseil de tutelle chargé de représenter les intérêts du fleuve et de veiller au respect de ses droits.
Permettre au conseil de tutelle d'ester en justice pour défendre les intérêts du fleuve.
Instaurer des mécanismes de financement dédiés à la protection et à la restauration du fleuve.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.