Dossiers législatifs
PPLPromulguéSénat
DLR5L17N51173
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Clarification des règles de quorum pour l'élection du président de la Polynésie française
Cette proposition de loi organique vise à modifier les règles de quorum pour l'élection du président de la Polynésie française. Elle précise que seuls les membres présents à la séance sont pris en compte pour déterminer si le quorum est atteint, et non plus les membres en exercice.
Mesures principales
- Le quorum requis pour l'élection du président de la Polynésie française est calculé uniquement sur la base des membres présents à la séance.
- La modification vise à éviter les blocages institutionnels liés à l'absence de certains membres.
- Le texte s'inscrit dans le cadre de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.