Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
Clarification des règles de quorum pour l'élection du président de la Polynésie française
Cette proposition de loi organique vise à modifier les règles de quorum pour l'élection du président de la Polynésie française. Elle précise que seuls les membres présents à la séance sont pris en compte pour déterminer si le quorum est atteint, et non plus les membres en exercice.
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