Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
820 dossiers
Proposition de loi organique pour renforcer les pouvoirs des élus locaux et adapter les lois nationales aux réalités locales.
Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
Proposition pour renforcer la formation des internes en médecine générale et lutter contre les déserts médicaux
Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »
Clarification des règles de délégation de compétences pour les transports scolaires
Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
Faciliter les recours des parlementaires contre les décisions de l'administration
Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir
Encadrement de l'installation de distributeurs alimentaires dans les lycées
Proposition de loi visant à encadrer l'installation de distributeurs automatiques à vocation nutritionnelle dans les lycées
Faciliter l'accès des avocats aux pièces des dossiers pénaux : reproduction plus simple et gratuite
Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats
Clarification des pouvoirs de police à Paris entre le préfet et le maire
Pouvoirs de police à Paris
Renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire : dons facilités, sensibilisation accrue
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire
Proposition de loi pour soutenir et valoriser les commerces de proximité
Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité
Encadrement de la profession de généalogiste successoral pour plus de transparence
Proposition de loi relative à la recherche successorale
Proposition de loi constitutionnelle pour une adaptation accrue des lois aux spécificités des outre-mer.
Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution
Proposition de loi pour renforcer les communes et réduire les inégalités territoriales
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux et à remédier aux fractures territoriales par une action volontariste
Proposition de loi pour dépénaliser l'usage de drogues, améliorer le soin des personnes dépendantes et la tranquillité publique.
Proposition de loi relative à la dépénalisation de l'usage de drogues pour mieux soigner les personnes dépendantes et apaiser l'espace public
Proposition de loi visant à harmoniser le traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
Plan de refondation de Mayotte : investissements prioritaires sur 20 ans
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Faciliter l'accès à l'IVG à l'étranger pour les Françaises : remboursement et information
Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger
Ratification d'ordonnances pour la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
Renforcement du statut des magistrats et amélioration du respect des droits des victimes
Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits
Proposition de loi pour contrer l'IA générative pédocriminelle
Proposition de loi visant à lutter contre la création de contenus pédocriminels via l'intelligence artificielle générative
Réforme de l'audiovisuel public : fusion des entités et nouvelles obligations de financement
Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle