Dossiers législatifs

Réforme de l'audiovisuel public : fusion des entités et nouvelles obligations de financement

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Proposition de loi organique pour renforcer les pouvoirs des élus locaux et adapter les lois nationales aux réalités locales.

Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales

Proposition de loi pour protéger les mineurs contre les produits contenant de la nicotine

Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs

Faciliter la construction de logements dans les zones rurales pour revitaliser les communes

Proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales

Proposition de loi organique pour plus d'indépendance de la Cour des comptes

Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

Reconnaissance de la personnalité juridique et des droits au fleuve Seine

Proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine

Proposition de loi pour contrer l'entrisme islamiste en France

Proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France

Amélioration du droit des victimes dans les procédures judiciaires

Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

Proposition de loi constitutionnelle pour verrouiller la procédure de révision de la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89

Interdiction de la métatine dans les produits du tabac, de vapotage et les sachets oraux

Proposition de loi visant à interdire l'utilisation de la métatine dans les produits dérivés du tabac, les produits de vapotage et les sachets oraux

Intégration des accompagnants d'élèves handicapés dans la fonction publique

Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers

Clarification constitutionnelle du rôle d'un gouvernement démissionnaire

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire

Proposition de loi visant à réformer la fiscalité des communes

Proposition de loi relative à la fiscalité communale

Proposition de loi sur la gouvernance et les activités des services postaux

Proposition de loi relative à la gouvernance des services postaux et à l'encadrement de leurs activités

Ratification de l'ordonnance sur le crédit à la consommation

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation

Suppression de l'exécution provisoire de l'inéligibilité pour les élus locaux

Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local

Proposition pour une motion de défiance constructive et plus de démocratie locale

Proposition de loi visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renforcer la démocratie territoriale

Proposition de loi visant à lutter contre le plastique

Proposition de loi visant à reconnaître le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité.

Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité

Prolongation des engagements financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine