DLR5L17N52228

Mesures principales

• Obligation pour le généalogiste de remettre un mandat écrit précisant la mission, les modalités de calcul de la rémunération et les coordonnées du notaire chargé de la succession.
• Information obligatoire de toute personne ayant signé un contrat de révélation de succession de sa faculté de rétractation dans un délai de 15 jours.
• Création d'un code de déontologie pour les généalogistes successoraux, définissant leurs obligations envers les clients et les règles de bonne conduite.
• Possibilité pour le juge de fixer ou de réduire la rémunération du généalogiste si elle apparaît excessive.
• Extension des compétences de la Commission Nationale de Discipline des Professions du Notariat aux activités de recherche successorale.