Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
4 138 dossiers — page 18
Proposition de résolution du Parlement européen sur l'étiquetage de l'origine des fruits et légumes du Sahara occidental (2025)
Résolution sur le règlement délégué de la Commission du 16 octobre 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/2429 en ce qui concerne l’étiquetage de l’origine des fruits et légumes originaires du territoire non autonome du Sahara occidental
Proposition européenne sur l'impact de l'IA dans le secteur financier
Rapport sur l’impact de l’intelligence artificielle sur le secteur financier
Proposition de l'UE pour sanctionner la Hongrie sur le respect des valeurs démocratiques
INTÉRIMAIRE sur la proposition de décision du Conseil constatant, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’existence d’un risque clair de violation grave, par la Hongrie, des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée
Renouvellement de l'autorisation de commercialisation de coton génétiquement modifié MON 88913 en UE
Résolution on the draft Commission implementing decision renewing the authorisation for the placing on the market of products containing, consisting of or produced from genetically modified cotton MON 88913 (MON-88913-8), pursuant to Regulation (EC) No 1829/2003 of the European Parliament and of the Council
Proposition de résolution du Parlement européen contre le renouvellement de l’autorisation du soja OGM MON 87708 (14/11/2025)
Résolution sur la décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Proposition de résolution du Parlement européen contre l'autorisation du maïs OGM DAS1131 (13/11/2025)
Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS1131, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Renforcement de la coopération policière européenne contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à améliorer la coopération policière en ce qui concerne la prévention, la détection et les enquêtes en matière de trafic de migrants et de traite des êtres humains, et à renforcer le soutien apporté par Europol pour prévenir et combattre ces formes de criminalité, et modifiant le règlement (UE) 2016/794
Renouvellement de l'autorisation de commercialisation du maïs génétiquement modifié MON 87427 en UE
Résolution on the draft Commission implementing decision renewing the authorisation for the placing on the market of products containing, consisting of or produced from genetically modified maize MON 87427, pursuant to Regulation No 1829/2003 of the European Parliament and of the Council
Évaluation de l'intégration du genre dans le budget 2024 de l'UE
Rapport sur le budget 2024: évaluation de la mise en œuvre de la méthode d’intégration de la dimension de genre dans le budget de l’Union
Proposition de résolution du Parlement européen contre le renouvellement de l’autorisation du colza OGM MON 88302 (13/11/2025)
Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié MON 88302, consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Rapport sur les aspects institutionnels de la compétitivité européenne (Rapport Draghi)
Rapport on the institutional aspects of the Report on the future of European Competitiveness (Draghi Report)
Création d'un programme européen pour sécuriser l'approvisionnement en équipements de défense
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement du programme pour l’industrie européenne de la défense et d’un cadre de mesures visant à assurer la disponibilité et la fourniture en temps utile des produits de défense
Rapport parlementaire sur l'accélération de l'enregistrement et de l'utilisation des agents de lutte biologique (14/11/2025)
Rapport sur la garantie d’un enregistrement et d’une utilisation plus rapides des agents de lutte biologique
Rapport du Parlement européen sur la conclusion d'un protocole modifiant l'accord UE-Liechtenstein sur l'échange automatique d'informations fiscales
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international
Rapport du Parlement européen sur la conclusion d'un protocole modifiant l'accord UE-Monaco sur l'échange automatique d'informations fiscales (2025)
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international conformément à la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale élaborée par l’Organisation de coopération et de développement écon
Proposition de résolution sur l’accord UE-Singapour pour le commerce numérique
contenant une proposition de résolution non législative sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique
Proposition de stratégie européenne pour l'égalité femmes-hommes en 2025
Rapport sur la stratégie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes pour 2025
Aide financière de l'UE pour l'Espagne, Mayotte et La Réunion après des catastrophes naturelles
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Espagne à la suite des inondations qui ont frappé la région de Valence en octobre 2024 et à la France à la suite des dommages causés par le cyclone Chido à Mayotte en décembre 2024 et par le cyclone Garance à la Réunion en février 2025
Modification de l'acte électoral européen pour permettre aux députées de voter par procuration pendant et après la grossesse
Rapport sur la modification de l’acte électoral européen, permettant aux députées de voter en plénière par procuration pendant la grossesse et après l’accouchement
Accord UE-San Marin pour renforcer l'échange automatique d'informations fiscales
Rapport on the proposal for a Council decision on the conclusion, on behalf of the Union, of the Amending Protocol to the Agreement between the European Union and the Republic of San Marino on the automatic exchange of financial account information to improve international tax compliance