Rapport on the proposal for a Council decision on the conclusion, on behalf of the Union, of the Amending Protocol to the Agreement between the European Union and the Republic of San Marino on the automatic exchange of financial account information to improve international tax compliance
Accord UE-San Marin pour renforcer l'échange automatique d'informations fiscales
Le texte propose à l'Union européenne de ratifier un protocole modifiant un accord existant avec la République de Saint-Marin. L'objectif est d'améliorer la transparence fiscale en renforçant l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers entre les deux parties. Cette mesure vise à lutter contre l'évasion fiscale internationale et à faciliter la coopération administrative en matière fiscale.
Note : Le texte source est une proposition de décision du Conseil de l'UE, non encore adoptée. Les détails techniques dépendent du protocole spécifique, non fourni dans l'exposé des motifs.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
2025/0215(NLE)