Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
2 559 dossiers — page 47
Sécurisation et fiabilisation des recettes de la taxe sur les transactions financières
Sécuriser et fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières
Généralisation de la carte Vitale dématérialisée
Généraliser la carte vitale dématérialisée
Inscription du flottage et du radelage du bois à l'inventaire du patrimoine culturel immatériel en France
Inscription du flottage et du radelage du bois à l’inventaire du patrimoine culturel immatériel en France
Renforcement de la sécurité des professionnels de santé
Renforcer la sécurité des professionnels de santé
Proposition de loi visant à limiter les frais bancaires, notamment pour les personnes vulnérables
portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Harmonisation des délais de prescription pour les infractions liées aux violences sexuelles sur mineurs
Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs
Empêcher la ratification de l'accord UE-Mercosur
Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens
Faciliter la reprise d’entreprises par les salariés via le statut coopératif
Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative
Proposition pour étendre le rôle du Parquet Européen à la lutte contre la traite des êtres humains
Proposition de résolution européenne visant à étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains
Amélioration de l'accès à la justice pour les justiciables ultramarins
Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
Reconnaissance de la protection fonctionnelle pour les biens personnels des forces de l'ordre
Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre
Simplification de l'échelle des peines et création de la peine de probation et d'inclusion
Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion
Mission d'information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France
Mission d’information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France
Interdire définitivement les néonicotinoïdes et renforcer la réglementation sur les pesticides en Europe
Rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvés dans l’Union européenne
Financement des commissions locales de l'eau (CLE) par la taxe GEMAPI
Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Limitation des effectifs en classe
Limiter les effectifs de classes à 24 élèves de la petite section de maternelle à la classe de troisième au collège
Lutter contre la discontinuité territoriale et améliorer la mobilité en outre-mer
Lutter contre la discontinuité territoriale et réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer
Lutter contre les discriminations envers les réservistes
Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes
Renforcement de l'utilisation de la trottinette électrique
Renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électrique