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Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Simplification de l'échelle des peines et création de la peine de probation et d'inclusion

Le projet de loi vise à simplifier l'échelle des peines en réduisant le nombre de peines possibles, tout en créant une nouvelle peine de probation et d'inclusion pour favoriser la réinsertion des détenus.

Mesures principales

Réduction du nombre de peines possibles de 25 à 14
Création d'une peine de probation et d'inclusion, combinant une période de détention et une période de surveillance sous conditions
Possibilité pour les magistrats de prononcer des peines alternatives à l'emprisonnement

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.