Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion
Simplification de l'échelle des peines et création de la peine de probation et d'inclusion
Le projet de loi vise à simplifier l'échelle des peines en réduisant le nombre de peines possibles, tout en créant une nouvelle peine de probation et d'inclusion pour favoriser la réinsertion des détenus.
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