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Simplification de l'échelle des peines et création de la peine de probation et d'inclusion
Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Simplification de l'échelle des peines et création de la peine de probation et d'inclusion
Le projet de loi vise à simplifier l'échelle des peines en réduisant le nombre de peines possibles, tout en créant une nouvelle peine de probation et d'inclusion pour favoriser la réinsertion des détenus.
Mesures principales
- Réduction du nombre de peines possibles de 25 à 14
- Création d'une peine de probation et d'inclusion, combinant une période de détention et une période de surveillance sous conditions
- Possibilité pour les magistrats de prononcer des peines alternatives à l'emprisonnement
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