Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Octroi du statut d'animaux de compagnie pour les animaux de rente hors circuit alimentaire
Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande déclarée impropre à la consommation
Permettre aux forces de l'ordre d'intervenir sur les voies privées des copropriétés
Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés
Garantir l'intégrité des noms des jours fériés
Garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national
Création d'un défenseur des droits du logement social départemental
Création d’un défenseur des droits du logement social départemental
Garantir l'accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses
Garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses
Mission d'information sur la stratégie de développement économique des outre-mer
Condamnation de l'oppression des femmes iraniennes et réaffirmation de leur liberté
Condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes et réaffirmer leur liberté absolue
Motion de censure déposée contre le gouvernement
Motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 par M. Boris Vallaud et 65 de ses collègues
Contrôle populaire renforcé pour les participations forfaitaires
Placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire
Renforcement de la souveraineté industrielle française dans le domaine de l'acier
La souveraineté industrielle de la France et à la protection du secteur stratégique de l’acier
Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales
Rendre imprescriptibles certains crimes contre les mineurs
Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs
Sanctionner les absences injustifiées aux rendez-vous médicaux
Sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical
Assurer le droit à l'instruction et l'équité territoriale dans les zones rurales
Assurer le droit à l'instruction et à l'équité de traitement territorial dans les territoires ruraux
Proposition de référendum sur l'abrogation des ZFE-M
Proposer au Président de la République l’organisation d’un référendum constitutionnel portant sur l’abrogation des zones à faibles émissions mobilités
Inhumation de Madame la Médecin générale inspectrice Valérie André aux Invalides
Honorer la mémoire de Madame la Médecin générale inspectrice Valérie André par son inhumation à l’Hôtel national des Invalides
Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports
Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Inscription du Corps des Gardiens de la Révolution Islamique sur la liste européenne des organisations terroristes
Inscrire le Corps des Gardiens de la Révolution Islamique sur la liste européenne des organisations terroristes
Neutralité, fonctionnement et financement de l'audiovisuel public
La neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public