Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports
Le projet de loi vise à exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports en commun. Cette mesure vise à réduire l'immigration clandestine et à encourager les personnes concernées à régulariser leur situation.
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