Dossiers législatifs

Proposition pour mieux contrôler le e-commerce et adapter les douanes face aux grandes plateformes.

Renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les Européens et nos commerces de proximité

Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales à temps plein

Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein

Évaluation des politiques de soutien à la restauration scolaire en outre-mer

L’évaluation des politiques de soutien à la restauration scolaire en outre-mer

Création d'une commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs

Commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs

Renforcement du cadre pénal contre la cyberpédocriminalité

Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs

Augmentation des moyens pour l'adaptation au changement climatique

Les moyens consacrés à l’adaptation au changement climatique

Renforcement de la vigilance contre l'entrisme politique

Renforcer la vigilance des partis et mouvements politiques face aux stratégies d’entrisme contraires aux principes de la République

Ajout du prénom comme critère de discrimination

Ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination

Renforcer les droits des propriétaires et des locataires

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Augmenter massivement et immédiatement la rémunération des travailleuses et travailleurs

Garantir le respect de l'intégrité électorale et des droits humains au Venezuela

Garantir le respect de l’intégrité électorale et des droits humains au Venezuela

Renforcement de la lutte contre l'immigration clandestine et expulsion des étrangers en situation irrégulière

Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Moldavie en matière de sécurité sociale

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale

Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires

Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement

Protéger les financements des banques alimentaires

Protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plus

Protection renforcée pour les journalistes et les médias

Protection de la presse et de l’information

Garantir l'égalité des femmes dans le domaine agricole

Garantir une égalité d'accès aux droits et aux opportunités pour les femmes en agriculture

Proposition de loi pour une visite médicale obligatoire de contrôle de l'aptitude à la conduite

Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur

Interdire le mariage pour les personnes visées par une mesure d'expulsion, d'éloignement ou d'interdiction de territoire

Interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national

DOSSIER : rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes