Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Renforcer les droits des propriétaires et des locataires
Le projet de loi vise à rétablir un équilibre entre les droits et obligations des propriétaires et des locataires. Il prévoit notamment des sanctions pour les locations abusives, une meilleure protection contre les expulsions sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une extension du dispositif de médiation.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.