Dossiers législatifs

Obligation d'afficher le Nutri-Score sur les emballages et publicités alimentaires.

Rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires

Renforcer le pouvoir d'achat et mettre fin aux jours de congés 'perdus'

Renforcer le pouvoir d’achat et mettre fin aux jours de congés « perdus » par la monétisation volontaire des congés payés

Composition des protections menstruelles

Création d'une participation financière des détenus aux frais d'incarcération

créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues

Soutien aux commerces de proximité

Soutenir et valoriser les commerces de proximité

Mission flash sur les transferts et extractions

Mission flash sur les transfèrements et extractions

Loi visant à indemniser les éleveurs dont le cheptel a été abattu pour des raisons sanitaires

Indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel

Récognition et remboursement de la 'double dette' d'Haïti par la France

La reconnaissance, le remboursement et la réparation par la France de la « double dette » d’Haïti

Garantir l'information sur la présence d'insectes dans les aliments

Garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insectes dans les denrées alimentaires

Abrogation de la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

Abroger la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection portant le démantèlement de l’IRSN

Simplification des procédures d'expulsion pour occupations illégales

Réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites

Lutte contre l'islamophobie : renforcement des moyens d'action

L'islamophobie

Projet de loi d'urgence pour renforcer les services publics à Mayotte

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Prolongement et extension de l'expérimentation du CDDM

Prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements

Assouplissement du versement des acomptes pour les salariés

Assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariés

Renforcement de la formation des élus locaux

La formation des élus locaux

Réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026

Rapport sur l'activité du CESE et sa gestion

Rapport d'information relatif à l’activité du Conseil économique, social et environnemental et à la gestion de l’institution

Priorité à la nationalité française et contrôle de l'assiduité pour les bourses et logements étudiants

Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants