Se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen
Proposition pour renforcer la protection des consommateurs contre le démarchage téléphonique en Europe
Cette proposition de résolution vise à inciter le gouvernement français à agir au niveau européen pour mieux encadrer le démarchage téléphonique. Elle souligne la nécessité de renforcer le consentement des consommateurs et de mieux contrôler les pratiques abusives, en harmonisant les règles au sein de l'Union Européenne.
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