Dossiers législatifs
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Transparence accrue : Publication des avis du Conseil d'État sur les projets et propositions de loi
Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Transparence accrue : Publication des avis du Conseil d'État sur les projets et propositions de loi
Cette proposition de loi vise à rendre publics les avis du Conseil d'État concernant les projets et propositions de loi. Actuellement confidentiels, ces avis seraient publiés intégralement sur le site Légifrance, contribuant ainsi à une meilleure information des citoyens sur le processus législatif et les analyses juridiques qui le sous-tendent. La publication interviendrait après l'adoption ou le rejet définitif du texte par le Parlement.
Mesures principales
- Publication intégrale des avis du Conseil d'État sur Légifrance.
- La publication intervient après l'adoption ou le rejet définitif du texte de loi.
- Les avis concerneront les projets et propositions de loi.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.