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Transparence accrue : Publication des avis du Conseil d'État sur les projets et propositions de loi

Cette proposition de loi vise à rendre publics les avis du Conseil d'État concernant les projets et propositions de loi. Actuellement confidentiels, ces avis seraient publiés intégralement sur le site Légifrance, contribuant ainsi à une meilleure information des citoyens sur le processus législatif et les analyses juridiques qui le sous-tendent. La publication interviendrait après l'adoption ou le rejet définitif du texte par le Parlement.

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