Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
Transparence accrue : Publication des avis du Conseil d'État sur les projets et propositions de loi
Cette proposition de loi vise à rendre publics les avis du Conseil d'État concernant les projets et propositions de loi. Actuellement confidentiels, ces avis seraient publiés intégralement sur le site Légifrance, contribuant ainsi à une meilleure information des citoyens sur le processus législatif et les analyses juridiques qui le sous-tendent. La publication interviendrait après l'adoption ou le rejet définitif du texte par le Parlement.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.