Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire
Création d'un statut de protection pour les personnes déplacées par des catastrophes environnementales
Cette proposition de loi vise à modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin d'intégrer la détresse environnementale comme motif d'octroi de la protection subsidiaire. Elle propose la création d'un statut spécifique pour les personnes contraintes de quitter leur pays en raison de catastrophes environnementales liées au changement climatique.
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