Proposition de résolution du Parlement européen sur l’initiative citoyenne «My Voice, My Choice» pour un avortement accessible (9 décembre 2025)

Mesures principales

• Le projet propose de saluer l’ICE «My Voice, My Choice» (1,2 million de signatures) et de reconnaître son rôle dans la mobilisation citoyenne pour un accès universel à l’avortement sûr et légal.
• Le projet propose d’inviter la Commission à créer un mécanisme de solidarité financier, ouvert aux États membres volontaires, pour soutenir l’accès aux soins liés à l’avortement pour les résidents de l’UE n’y ayant pas accès dans leur pays, sans ingérence dans les lois nationales.
• Le projet propose de réitérer la demande d’inscription du droit à l’avortement dans la charte des droits fondamentaux de l’UE et d’exhorter le Conseil à convoquer une convention pour réviser les traités à cette fin.
• Le projet constate que 20 millions de femmes en Europe n’ont pas accès à des soins liés à l’avortement sûrs et légaux, incluant les migrantes et les femmes fuyant des conflits.
• Le projet recommande aux États membres de réformer leur législation sur l’avortement pour la conformer aux normes internationales en matière de droits de l’homme et de santé publique.
• Le projet propose de demander à la Commission d’intégrer le mécanisme de soutien financier dans le cadre financier pluriannuel actuel et futur pour améliorer la santé publique en Europe.