Affaire du faux bail du studio de Papeete
Définitive- Prison9 mois avec sursis
- Amende8 300 €
- Inéligibilité5 ans
- Autre peine Confirmé en appel le 18 avril 2024
Utilisation d'un faux bail pour s'inscrire sur les listes électorales de Papeete.
Affaire de la dissimulation de patrimoine
Définitive- Prison6 mois
- Amende45 000 €
- Autre peine Purge de la peine à domicile sous bracelet électronique
Dissimulation d'une partie de son patrimoine et déclaration mensongère auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Affaire de la citerne d'Erima
Définitive- Prison2 ans avec sursis
- Amende83 000 €
- Inéligibilité5 ans
- Autre peine Confirmé en cassation le 12 janvier 2022
Frais d'alimentation en eau de son domicile personnel à la charge des administrés de Pirae.
Diffamation envers Édouard Fritch
Définitive- Amende2 000 000 F (francs)
- Autre peine Aucune autre peine mentionnée
Diffamation à l'encontre de son ancien dauphin et successeur à la présidence de la Polynésie française.
Affaire de la vaisselle
Définitive- Amende16 700 €
- Autre peine Dommages et intérêts de 8380 euros
Appropriation d'une partie de la vaisselle appartenant à la présidence de la Polynésie française en quittant ses fonctions.
Affaire du SED
Définitive- Prison18 mois avec sursis
- Amende2 000 000 F (francs)
- Inéligibilité2 ans
- Autre peine Acquitté pour atteinte à la vie privée
Création et financement d'un service d'espionnage politique et personnel.
Emplois fictifs
Définitive- Prison4 ans avec sursis
- Amende125 000 €
- Inéligibilité3 ans
- Autre peine Déchéance des mandats locaux en 2014
Recrutement massif de personnes sous forme de « contrats cabinets » pour des emplois fictifs ou au service du parti politique.
Affaire des sushis (suite)
Définitive- Amende3 300 €
- Autre peine Dommages et intérêts de 3500 euros
Recours à une femme de ménage rémunérée sur des fonds publics pour son domicile.
Annuaires de l'OPT
Pourvoi en cassation— condamnation non définitive, présomption d'innocence
- Prison5 ans
- Amende84 000 €
- Inéligibilité5 ans
- Autre peine Privation des droits civils, civiques et de famille
Favoritisme envers Hubert Haddad en échange de pots-de-vin et monnayage du vote d'un élu.
Affaire des sushis
Définitive- Prison12 mois avec sursis
- Amende17 000 €
- Inéligibilité12 mois
- Autre peine Peine d'inéligibilité annulée en 2011 par la Cour de cassation
Financement par des fonds publics d'une réception pour célébrer sa victoire électorale anticipée.
Hôtel de Reginald Flosse
Définitive- Prison3 mois avec sursis
- Autre peine Abandon des poursuites en 2015, statut de témoin assisté
Acquisition par le Territoire d'un hôtel appartenant à son fils à des conditions favorables.