Assistants parlementaires du MoDem
Définitive- Prison18 mois avec sursis
- Amende20 000 €
- Inéligibilité2 ans avec sursis
- Autre peine Aucune autre peine mentionnée
Condamnation dans l'affaire des assistants parlementaires du Mouvement démocrate au Parlement européen, en tant que trésorier du parti jusqu'en 2009.
Emplois fictifs de sa famille
Définitive- Prison3 ans avec sursis
- Amende50 000 €
- Inéligibilité5 ans
- Autre peine Interdiction d'exercer toute fonction publique pour 3 ans
Condamnation pour l'emploi fictif de son épouse et de sa fille comme assistantes parlementaires, avec détournement de 450 000 euros de fonds publics.