L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le scrutin concernait l'amendement n°28 de M. Schreck à l'article premier d'une proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences 'eau' et 'assainissement'. Cette proposition visait à donner plus de souplesse aux collectivités locales dans la gestion de ces compétences, mais l'amendement n'a pas été adopté par l'Assemblée nationale.
L'impact concret pour les citoyens est que la réglementation actuelle concernant la gestion des compétences 'eau' et 'assainissement' reste inchangée. Cela signifie que les collectivités locales doivent continuer à respecter les règles actuelles dans ces domaines, ce qui peut avoir un impact sur la qualité de l'eau et des installations d'assainissement.
26
Pour
58
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Contre
67% des votes exprimés
98%
86 présents sur 88 élus listés
Rassemblement National
26 votes pour
Ensemble pour la République
13 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 86% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale