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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V8295·Source officielle ↗

l'amendement n° 206 de Mme Mercier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n°206 de Mme Mercier, rejeté lors de la première lecture du projet de loi sur la protection des enfants, visait à modifier l'article 10 concernant l'examen prioritaire des situations à risque. Ce texte s'inscrivait dans un débat plus large sur les dispositifs de signalement et d'intervention rapide pour les mineurs en danger. Le rejet de cet amendement reflète une divergence entre les parlementaires sur l'équilibre entre protection immédiate et respect des procédures. Ce projet de loi s'inscrit dans la continuité des réformes récentes sur la protection de l'enfance, comme la loi du 7 février 2022. Les enjeux portent notamment sur la rapidité d'action des services sociaux et judiciaires face aux urgences.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement maintient le cadre actuel de l'examen prioritaire des situations à risque pour les enfants, sans modification des délais ou des procédures. Les citoyens concernés par des signalements de maltraitance ou de négligence continueront à dépendre des dispositifs existants, potentiellement moins réactifs. Les associations de protection de l'enfance pourraient voir leurs attentes déçues, notamment sur la simplification des interventions urgentes. Pour les familles et les professionnels, cela signifie une continuité des pratiques, mais sans amélioration immédiate de la réactivité des institutions.

33

Pour

52

Contre

33

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

44% des votes exprimés

Participation

98%

118 présents sur 120 élus listés

Bloc le plus favorable

Socialistes et apparentés

15 votes pour

Bloc le plus opposé

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

15 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement abstention · 97% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
30Abstention
1Absent·e

Contre (1)

Absent·e (1)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale

2Pour
15Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale

1Pour
14Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

15Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Plutôt pour · 54% des présents alignés sur la position principale

7Pour
6Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

7Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
7Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
2Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(33)
Contre(52)
Abstention(33)
Absent·e(2)