l'Assemblée nationale a adopté
L'Assemblée nationale a voté l'amendement n°6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants supprimant l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes en première lecture. Cet amendement vise à supprimer une disposition controversée qui prévoyait l'instauration d'une présomption de culpabilité pour les personnes mises en examen. Le débat a porté sur l'équilibre entre la protection des victimes et le respect des droits de la défense.
Cette adoption signifie que la présomption d'innocence sera maintenue dans le cadre de la procédure pénale, garantissant ainsi le droit à un procès équitable pour les personnes mises en examen. Cela peut avoir un impact positif sur l'image de la France en matière de respect des droits de l'homme et de l'État de droit.
49
Pour
10
Contre
17
Abstention
1
Absent·e
Pour
64% des votes exprimés
99%
76 présents sur 77 élus listés
Rassemblement National
18 votes pour
Les Démocrates
5 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 57% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 71% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt abstention · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale