L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le résultat de ce scrutin signifie que l'amendement n°535 de Mme Gruet n'a pas été intégré dans la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Par conséquent, les conditions d'accès à l'euthanasie ou au suicide assisté en France ne seront pas modifiées selon cet amendement. Cela peut avoir un impact sur les personnes en fin de vie qui souhaitaient bénéficier de ces dispositions.
22
Pour
59
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
73% des votes exprimés
99%
81 présents sur 82 élus listés
Rassemblement National
14 votes pour
Socialistes et apparentés
18 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 93% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale