L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le scrutin public concernait l'amendement n°687 de M. Simion visant à rétablir l'article 17 supprimé de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cette proposition de loi vise à encadrer le droit à l'euthanasie et à l'assistance médicalisée pour les personnes majeures, conscientes et capables de manifester leur volonté, souffrant d'une maladie grave et incurable.
Le scrutin n'ayant pas abouti à l'adoption de l'amendement, l'article 17 reste supprimé de la proposition de loi. Cela signifie que les dispositions prévues par cet article ne seront pas prises en compte dans le cadre du droit à l'aide à mourir. Cette décision peut avoir un impact sur les personnes concernées par cette question sensible, mais également sur les professionnels de santé et les établissements de soins.
24
Pour
52
Contre
10
Abstention
0
Absent·e
Contre
60% des votes exprimés
100%
86 présents sur 86 élus listés
Socialistes et apparentés
19 votes pour
Rassemblement National
19 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale