L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le scrutin public de l'amendement n° 4 de M. Simion et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir a été rejeté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Cet amendement visait à réintroduire un article supprimé lors d'une précédente lecture, portant sur des dispositions spécifiques relatives au droit à l'aide à mourir.
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions prévues dans l'article 17 ne seront pas intégrées dans la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Cela peut avoir un impact sur les personnes en fin de vie ou atteintes de maladies graves, qui pourraient ne plus bénéficier des conditions spécifiques prévues par cet article.
25
Pour
53
Contre
10
Abstention
1
Absent·e
Contre
60% des votes exprimés
99%
88 présents sur 89 élus listés
Socialistes et apparentés
19 votes pour
Rassemblement National
19 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 90% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale