L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°247 de Mme Dogor-Such visait à modifier l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cet amendement a été soumis au vote à l'Assemblée nationale le 27 juin 2026, mais il n'a pas été adopté par les députés.
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions actuelles de l'article 8 de la proposition de loi sur l'aide à mourir resteront inchangées. Les citoyens concernés par cette question devront donc continuer à se conformer aux règles telles qu'elles sont actuellement définies.
22
Pour
53
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
71% des votes exprimés
99%
75 présents sur 76 élus listés
Rassemblement National
13 votes pour
Ensemble pour la République
17 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale