L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°425 de Mme Gruet visait à modifier l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cet amendement a été soumis au vote à l'Assemblée nationale le 26 juin 2026 et n'a pas été adopté. Le débat portait sur les conditions d'accès à l'euthanasie et les garanties médicales et éthiques nécessaires.
Le rejet de cet amendement signifie que la proposition de loi telle qu'elle a été adoptée sera appliquée sans les modifications proposées par Mme Gruet. Les citoyens concernés par cette législation devront donc se conformer aux dispositions initiales de la proposition de loi en matière d'aide à mourir.
33
Pour
64
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
66% des votes exprimés
99%
97 présents sur 98 élus listés
Rassemblement National
22 votes pour
Socialistes et apparentés
24 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 87% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale