L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le scrutin porte sur l'amendement n°15 de M. Peu et un amendement identique concernant la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété. Cette proposition de loi a pour objectif d'améliorer la décence énergétique des bâtiments en copropriété, mais l'Assemblée nationale n'a pas adopté l'amendement proposé.
Le rejet de cet amendement signifie que les propriétaires et les syndicats de copropriétaires ne disposeront pas immédiatement des outils supplémentaires pour prévenir les litiges liés aux obligations de décence énergétique. Cependant, cela n'affecte pas la mise en place de la réglementation sur la décence énergétique dans l'ensemble.
30
Pour
74
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
71% des votes exprimés
99%
104 présents sur 105 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
14 votes pour
Rassemblement National
29 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale