L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 162 de Mme Balage El Mariky, proposé dans le cadre de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat. Cet amendement s'inscrivait dans le débat plus large concernant l'article 4 de cette proposition de loi. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale de l'article 4, telle que proposée, est maintenue à ce stade de la procédure législative. Les enjeux portaient probablement sur l'équilibre entre les mesures de sécurité renforcées et les libertés individuelles.
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initiales de l'article 4 restent en vigueur, potentiellement affectant les personnes visées par les mesures de sécurité et de rétention administrative. Cela peut avoir des conséquences sur les droits et libertés individuelles, en particulier pour les personnes suspectées de radicalisation ou de terrorisme. L'impact précis dépendra de la portée exacte de l'article 4 et de son application par les autorités.
35
Pour
50
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
59% des votes exprimés
98%
85 présents sur 87 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
21 votes pour
Rassemblement National
19 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale