l'amendement n° 162 de Mme Balage El Mariky à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initiales de l'article 4 restent en vigueur, potentiellement affectant les personnes visées par les mesures de sécurité et de rétention administrative. Cela peut avoir des conséquences sur les droits et libertés individuelles, en particulier pour les personnes suspectées de radicalisation ou de terrorisme. L'impact précis dépendra de la portée exacte de l'article 4 et de son application par les autorités.
35
Pour
50
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
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Contre
59% des votes exprimés
98%
85 présents sur 87 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
21 votes pour
Rassemblement National
19 votes contre
Vote par groupe politique
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
21Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (21)
- Gabriel Amard
- Farida Amrani
- Raphaël Arnault
- Ugo Bernalicis
- Christophe Bex
- Carlos Martens Bilongo
- Sophia Chikirou
- Hadrien Clouet
- Mathilde Feld
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Anne Stambach-Terrenoir
- Andrée Taurinya
- Aurélie Trouvé
- Andy Kerbrat
- Antoine Léaument
- Sarah Legrain
- Murielle Lepvraud
- Élisa Martin
- Damien Maudet
- Marianne Maximi
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour19Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour15Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
8Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour7Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Absent·e (1)
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Votes individuels
Pour(35)
- Gabriel Amard
- Farida Amrani
- Raphaël Arnault
- Ugo Bernalicis
- Christophe Bex
- Carlos Martens Bilongo
- Sophia Chikirou
- Hadrien Clouet
- Mathilde Feld
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Anne Stambach-Terrenoir
- Andrée Taurinya
- Aurélie Trouvé
- Andy Kerbrat
- Antoine Léaument
- Sarah Legrain
- Murielle Lepvraud
- Élisa Martin
- Damien Maudet
- Marianne Maximi
- Marie-José Allemand
- Marie-Noëlle Battistel
- Karim Benbrahim
- Laurent Lhardit
- Jacques Oberti
- Dominique Potier
- Pierre Pribetich
- Valérie Rossi
- Léa Balage El Mariky
- Lisa Belluco
- Nicolas Bonnet
- Charles Fournier
- Julie Laernoes
- Dominique Voynet
Contre(50)
- Romain Baubry
- Eddy Casterman
- Edwige Diaz
- Nicolas Dragon
- José Gonzalez
- Emeric Salmon
- Monique Griseti
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- Laurent Jacobelli
- Tiffany Joncour
- Robert Le Bourgeois
- Gisèle Lelouis
- Marie-France Lorho
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Serge Muller
- Hervé Berville
- Florent Boudié
- Françoise Buffet
- Guillaume Gouffier Valente
- Prisca Thevenot
- Caroline Yadan
- Joséphine Missoffe
- Anne-Sophie Ronceret
- Christine Le Nabour
- Nicole Le Peih
- Marie Lebec
- Charles Rodwell
- Marie-Philippe Lubet
- Michaël Taverne
- Olivia Grégoire
- Thibault Bazin
- Valérie Bazin-Malgras
- Hubert Brigand
- Virginie Duby-Muller
- Justine Gruet
- Jean-Pierre Vigier
- Michel Barnier
- Géraldine Bannier
- Louise Morel
- Thierry Benoit
- Félicie Gérard
- Pierre Marle
- Benoît Blanchard
- Véronique Ludmann
- Christelle D'Intorni
- Olivier Fayssat
- Denis Masséglia