L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 549 de M. Dessigny, proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement visait à modifier ou compléter l'article 19 bis du projet de loi. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale de l'article 19 bis, ou les amendements qui ont été adoptés à sa place, seront maintenus dans le texte soumis à la suite de la procédure législative. L'enjeu principal résidait dans les modifications que cet amendement aurait pu apporter aux mesures de lutte contre la fraude.
Le rejet de l'amendement n'entraîne pas de changement direct pour les citoyens à ce stade. Cependant, les dispositions initiales du projet de loi concernant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales restent en vigueur. Cela signifie que les mesures prévues pour détecter et sanctionner ces fraudes continueront d'être appliquées, potentiellement affectant les personnes ou entreprises soupçonnées de telles pratiques.
39
Pour
53
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Contre
57% des votes exprimés
98%
93 présents sur 95 élus listés
Rassemblement National
36 votes pour
Ensemble pour la République
22 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale