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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V5999·Source officielle ↗

l'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 549 de M. Dessigny, proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement visait à modifier ou compléter l'article 19 bis du projet de loi. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale de l'article 19 bis, ou les amendements qui ont été adoptés à sa place, seront maintenus dans le texte soumis à la suite de la procédure législative. L'enjeu principal résidait dans les modifications que cet amendement aurait pu apporter aux mesures de lutte contre la fraude.

Impact citoyen

Le rejet de l'amendement n'entraîne pas de changement direct pour les citoyens à ce stade. Cependant, les dispositions initiales du projet de loi concernant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales restent en vigueur. Cela signifie que les mesures prévues pour détecter et sanctionner ces fraudes continueront d'être appliquées, potentiellement affectant les personnes ou entreprises soupçonnées de telles pratiques.

39

Pour

53

Contre

1

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

57% des votes exprimés

Participation

98%

93 présents sur 95 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

36 votes pour

Bloc le plus opposé

Ensemble pour la République

22 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

36Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
22Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
12Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
6Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale

1Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale

1Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
1Absent·e

Abstention (1)

Absent·e (1)

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Non inscrit

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(39)
Contre(53)
Abstention(1)
Absent·e(2)