L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 275 de Mme Gruet, proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement visait à modifier l'article 13 bis B du projet de loi. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale de l'article 13 bis B, telle que proposée dans le projet de loi, est maintenue. Les débats ont probablement porté sur les implications de cet article en matière de lutte contre la fraude.
Le rejet de l'amendement signifie que les dispositions initiales du projet de loi concernant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales restent inchangées. Les citoyens pourraient être affectés par les mesures prévues dans l'article 13 bis B, qui pourraient potentiellement renforcer les contrôles ou modifier les sanctions en cas de fraude. L'impact précis dépendra du contenu de cet article.
48
Pour
48
Contre
5
Abstention
1
Absent·e
Pour
48% des votes exprimés
99%
101 présents sur 102 élus listés
Rassemblement National
32 votes pour
Socialistes et apparentés
15 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 76% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 63% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale