Assemblée nationale·31 mars 2026·Scrutin VTANR5L17V5926·Source officielle ↗

l'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

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Pour

Contre

Abstention

Absent·e

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Tendance

Pour

69% des votes exprimés

Participation

99%

134 présents sur 135 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

46 votes pour

Bloc le plus opposé

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

22 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

Votes individuels

Pour(93)

46Pour

0Contre

0Abstention

0Absent·e

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

18Pour

0Contre

0Abstention

1Absent·e

Pour (18)

Absent·e (1)

Yaël Braun-Pivet

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour

11Contre

0Abstention

0Absent·e

Contre (11)

Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

9Pour

0Contre

0Abstention

0Absent·e

Pour (9)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

8Pour

0Contre

0Abstention

0Absent·e

Pour (8)

Les Démocrates

Karine Lebon

Absent·e(1)

Yaël Braun-Pivet

l'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Vote par groupe politique

Votes individuels

Pour (46)

Contre (22)

Pour (18)

Absent·e (1)

Contre (11)

Pour (9)

Pour (8)

Pour (4)

Contre (2)

Contre (5)

Pour (4)

Pour (2)

Pour (2)

Contre (1)