L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 499 de Mme Brulebois, ainsi que les amendements identiques, dans le cadre de la première lecture du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. L'objectif de ces amendements était de modifier l'article 12 du projet de loi. Le rejet de ces amendements signifie que la version initiale de l'article 12 est maintenue pour la suite de la procédure législative. Les débats ont probablement porté sur les implications de cet article en matière de lutte contre la fraude.
Le rejet de l'amendement signifie que les dispositions initiales de l'article 12 du projet de loi restent en vigueur. Les mesures prévues pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, telles qu'initialement envisagées, seront donc maintenues. L'impact précis dépend du contenu de cet article et des mesures qu'il prévoit pour les citoyens et les entreprises.
60
Pour
68
Contre
5
Abstention
1
Absent·e
Contre
51% des votes exprimés
99%
133 présents sur 134 élus listés
Rassemblement National
45 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
22 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 89% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale