L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le rejet de ces amendements implique que les mesures initialement prévues par l'article 10 du projet de loi restent inchangées pour le moment. Les citoyens pourraient être affectés par les dispositions de cet article, qui concernent la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, selon la version qui sera finalement adoptée. L'impact précis dépendra du contenu de l'article 10 et des mesures qu'il contient.
41
Pour
78
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
66% des votes exprimés
99%
119 présents sur 120 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
19 votes pour
Rassemblement National
37 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale