L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le rejet de l'amendement n° 91 signifie que les mesures initialement prévues dans le projet de loi pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales restent inchangées. Pour les citoyens, cela implique que les contrôles et les sanctions potentielles liées à ces fraudes demeurent ceux initialement envisagés par le gouvernement. L'impact direct dépendra de la nature précise des dispositions contenues dans l'article 9 ter et de leur application concrète.
27
Pour
49
Contre
3
Abstention
1
Absent·e
Contre
62% des votes exprimés
99%
79 présents sur 80 élus listés
Rassemblement National
24 votes pour
Ensemble pour la République
20 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 86% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale