l'Assemblée nationale a adopté
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement s'inscrit dans un effort législatif plus large visant à renforcer les outils de l'État pour détecter et sanctionner les fraudes affectant les finances publiques et les systèmes de protection sociale. L'adoption de cet amendement marque une étape dans le processus législatif, le projet de loi étant examiné en première lecture. Les débats parlementaires autour de cet amendement ont probablement porté sur l'équilibre entre la nécessité de lutter contre la fraude et la protection des droits des citoyens.
L'adoption de cet amendement pourrait conduire à un renforcement des contrôles et des sanctions en matière de fraudes sociales et fiscales. Cela pourrait potentiellement impacter les personnes et les entreprises soupçonnées de telles fraudes, avec des conséquences sur leurs droits et obligations. L'objectif est d'assurer une meilleure équité fiscale et sociale en réduisant les pertes financières dues à la fraude.
51
Pour
32
Contre
2
Abstention
1
Absent·e
Pour
60% des votes exprimés
99%
85 présents sur 86 élus listés
Rassemblement National
24 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
13 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 90% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale