L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le rejet de l'amendement signifie que les dispositions initiales du projet de loi concernant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales restent inchangées pour le moment. Les citoyens ne verront donc pas d'impact immédiat lié à cet amendement spécifique. Cependant, l'issue du vote sur l'ensemble du projet de loi déterminera les mesures qui seront effectivement mises en œuvre pour lutter contre la fraude.
25
Pour
33
Contre
16
Abstention
1
Absent·e
Contre
45% des votes exprimés
99%
74 présents sur 75 élus listés
Rassemblement National
23 votes pour
Ensemble pour la République
19 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale