l'Assemblée nationale a adopté
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 165 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce projet de loi vise à renforcer les outils de l'administration pour détecter et sanctionner les fraudes qui affectent les finances publiques et les prestations sociales. L'amendement adopté modifie donc une disposition spécifique de ce projet de loi. L'enjeu principal est d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude tout en garantissant le respect des droits des contribuables et des bénéficiaires.
L'adoption de cet amendement pourrait potentiellement modifier les procédures de contrôle et de sanction en matière de fraudes sociales et fiscales. Cela pourrait affecter les personnes soupçonnées de fraude, en changeant la manière dont les enquêtes sont menées ou les sanctions appliquées. L'objectif est de réduire les pertes financières dues à la fraude et d'assurer une meilleure équité dans le système social et fiscal.
27
Pour
17
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Pour
61% des votes exprimés
98%
44 présents sur 45 élus listés
Rassemblement National
11 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
7 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale