l'Assemblée nationale a adopté
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 85 de M. Aviragnet à l'article 28 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce projet de loi, examiné en première lecture avec une procédure d'examen prioritaire, vise à renforcer les outils de l'État pour détecter et sanctionner les fraudes. L'amendement spécifique adopté modifie donc l'article 28 de ce projet de loi. L'enjeu principal est de déterminer les modalités précises de cette lutte et d'équilibrer les pouvoirs de contrôle de l'administration avec les droits des citoyens.
L'adoption de cet amendement peut potentiellement modifier les procédures de contrôle et les sanctions applicables en matière de fraudes sociales et fiscales. Cela pourrait affecter les contribuables et les bénéficiaires de prestations sociales, en renforçant les obligations de déclaration et en augmentant le risque de contrôles. L'objectif est de garantir une meilleure équité et de réduire le déficit public lié à ces fraudes.
22
Pour
21
Contre
6
Abstention
2
Absent·e
Pour
45% des votes exprimés
96%
49 présents sur 51 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
11 votes pour
Ensemble pour la République
14 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale