L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné en deuxième lecture la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. L'amendement n° 1886, proposé par M. Bernhardt et portant sur l'article 7 du texte, a été soumis au vote. Cet amendement visait probablement à modifier ou préciser les conditions d'application de l'aide à mourir, telles que définies dans l'article 7. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale de l'article 7, telle qu'elle avait été adoptée en première lecture ou modifiée par la commission, est maintenue.
Le rejet de l'amendement n° 1886 signifie que les dispositions initiales concernant l'aide à mourir restent inchangées pour le moment. Les critères et conditions d'accès à cette aide, tels que définis dans l'article 7, ne sont donc pas modifiés par ce vote. L'impact direct pour les citoyens potentiellement concernés dépendra donc de la version finale de la loi, une fois l'ensemble du processus législatif achevé.
30
Pour
43
Contre
2
Abstention
1
Absent·e
Contre
57% des votes exprimés
99%
75 présents sur 76 élus listés
Rassemblement National
19 votes pour
Socialistes et apparentés
20 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale