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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V5243·Source officielle ↗

l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à abolir la notion de devoir conjugal dans le Code civil. Ce texte s'inscrit dans un débat sociétal majeur sur l'évolution des rapports conjugaux et la reconnaissance de l'autonomie sexuelle de chaque époux. L'enjeu principal réside dans la clarification juridique du consentement au sein du mariage, alignant le droit français sur les principes modernes de l'intégrité physique et morale. Cette adoption marque une étape symbolique forte vers la reconnaissance du viol conjugal comme infraction pénale distincte.

Impact citoyen

Cette mesure vise à renforcer la protection juridique des individus contre les violences sexuelles au sein du couple, en supprimant toute ambiguïté légale sur le consentement. Pour les victimes potentielles, cela facilite la reconnaissance de leur statut et l'accès à la justice, sans que le lien matrimonial ne constitue un obstacle implicite. Sur le plan sociétal, cela contribue à changer les normes culturelles en affirmant que le mariage n'implique aucun droit automatique sur le corps du conjoint.

103

Pour

0

Contre

1

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Pour

99% des votes exprimés

Participation

99%

104 présents sur 105 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

20 votes pour

Bloc le plus opposé

Aucun

Pas de vote contre

Vote par groupe politique

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

20Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

17Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

14Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

11Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement pour · 91% des présents alignés sur la position principale

10Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

9Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

8Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(103)
Abstention(1)
Absent·e(1)