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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2995·Source officielle ↗

l'amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local. Ce vote intervient dans le cadre de la première lecture du texte, qui vise à encadrer juridiquement le rôle et les conditions d'exercice des élus territoriaux. L'enjeu principal réside dans la clarification des droits et obligations des élus, afin de sécuriser leur action et de définir précisément leur position dans l'administration locale. Cette adoption marque une étape significative vers la formalisation d'un cadre légal spécifique pour les représentants locaux.

Impact citoyen

Ce vote contribue à la mise en place d'un cadre juridique plus clair pour les maires, conseillers départementaux et régionaux, renforçant la sécurité juridique de leur mandat. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure transparence sur les responsabilités et les limites de l'action des élus locaux, favorisant une relation de confiance accrue. À long terme, cette stabilisation du statut peut améliorer la qualité du service public local en permettant aux élus de se concentrer sur leurs missions sans incertitudes juridiques majeures.

98

Pour

8

Contre

4

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Pour

89% des votes exprimés

Participation

98%

110 présents sur 112 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

37 votes pour

Bloc le plus opposé

Ensemble pour la République

4 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

37Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

19Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

12Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Ensemble pour la République

Groupe · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale

6Pour
4Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

8Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Divisé · 38% des présents alignés sur la position principale

3Pour
3Contre
2Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Divisé · 40% des présents alignés sur la position principale

2Pour
1Contre
2Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Non inscrit

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(98)
Contre(8)
Abstention(4)
Absent·e(2)