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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2989·Source officielle ↗

l'amendement n° 474 de M. Bruneau après l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Lors de la première lecture de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 474 déposé par M. Bruneau. Cet amendement visait à modifier le texte après l'article 8 bis, dans le cadre plus large de la définition des droits et obligations des élus territoriaux. Le rejet de cette proposition reflète les divergences politiques sur la manière d'encadrer juridiquement cette fonction. Ce scrutin s'inscrit dans un débat plus vaste sur la reconnaissance institutionnelle et la protection des élus locaux face à leurs responsabilités.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions spécifiques qu'il proposait ne seront pas intégrées dans le statut des élus locaux à ce stade. Par conséquent, les conditions d'exercice du mandat et les garanties offertes aux conseillers municipaux, départementaux ou régionaux restent soumises au texte initial ou à la législation en vigueur. Cela impacte directement les élus locaux qui ne bénéficieront pas des évolutions juridiques envisagées par cet amendement, influençant leur protection et leur autonomie dans la gestion des affaires locales.

43

Pour

69

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

62% des votes exprimés

Participation

99%

112 présents sur 113 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

36 votes pour

Bloc le plus opposé

Socialistes et apparentés

17 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

36Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
17Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale

2Pour
10Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
13Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
9Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
8Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale

1Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(43)
Contre(69)
Absent·e(1)