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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2978·Source officielle ↗

l'amendement n° 853 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a adopté le 9 juillet 2025 l'amendement n° 853 du Gouvernement et ses amendements identiques portant sur l'article 5 bis de la proposition de loi relative au statut de l'élu local. Ce vote intervient dans le cadre de la première lecture du texte, visant à structurer juridiquement le rôle et les conditions d'exercice des mandats locaux en France. Les enjeux principaux résident dans la clarification des prérogatives des élus, la sécurisation de leur indemnisation et la définition précise de leurs obligations déontologiques. Cette adoption marque une étape législative significative vers la reconnaissance institutionnelle de la fonction d'élu local.

Impact citoyen

Ce vote modifie directement le cadre juridique applicable aux maires, conseillers départementaux et régionaux, en définissant plus clairement leurs droits et devoirs. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure transparence sur le fonctionnement des collectivités territoriales et une garantie accrue de l'indépendance des élus locaux face aux pressions politiques ou administratives. La sécurisation du statut vise également à attirer des profils plus diversifiés vers la vie politique locale, renforçant ainsi la représentativité démocratique au niveau territorial.

55

Pour

47

Contre

1

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Pour

53% des votes exprimés

Participation

98%

103 présents sur 105 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

15 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

43 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
43Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

15Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

15Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

11Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

7Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Abstention (1)

Écologiste et Social

Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(55)
Contre(47)
Abstention(1)
Absent·e(2)