L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 304 proposé par Mme Youssouffa. Cet amendement visait spécifiquement à supprimer l'article 21 bis du texte législatif, qui constitue une disposition clé du cadre juridique de la refondation de l'île. Le vote négatif signifie que la disposition contestée reste inscrite dans le projet de loi tel qu'il a été examiné par les députés. Cette décision s'inscrit dans le processus législatif plus large visant à transformer le statut de Mayotte en département d'outre-mer et à renforcer les compétences de l'État sur le territoire.
Le maintien de l'article 21 bis dans le texte législatif affecte directement le cadre juridique et administratif de Mayotte, influençant la mise en œuvre des politiques de refondation. Pour les habitants de Mayotte, cela signifie que les dispositions relatives à la gouvernance ou aux compétences spécifiques prévues par cet article continueront de s'appliquer selon le calendrier prévu par la loi. Cela impacte la manière dont les services publics et les institutions locales seront organisés dans les années à venir, déterminant ainsi les leviers de développement et d'intégration républicaine.
28
Pour
29
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
50% des votes exprimés
98%
58 présents sur 59 élus listés
Rassemblement National
25 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
10 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale