l'Assemblée nationale a adopté
Le 13 mars 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n°29 de Mme Pirès Beaune à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires en première lecture. Cet amendement vise à renforcer la protection des consommateurs face aux pratiques abusives des banques et à garantir un traitement équitable des litiges liés à la clôture de comptes.
L'adoption de cet amendement permettra aux particuliers ayant été victimes de fermetures abusives de comptes bancaires d'avoir accès à une médiation bancaire renforcée, ce qui facilitera leur résolution de litiges avec leur banque. Cela améliore ainsi la protection des consommateurs et garantit un traitement équitable pour les clients des banques.
25
Pour
11
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Pour
68% des votes exprimés
95%
37 présents sur 39 élus listés
Rassemblement National
15 votes pour
Ensemble pour la République
5 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale