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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V4102·Source officielle ↗

l'amendement n° 1864 de M. Pilato à l'article 7 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n°1864, déposé par M. Pilato lors de la première lecture du projet de loi sur l'accompagnement des malades et la fin de vie, visait à modifier l'article 7 du texte. Ce projet de loi s'inscrit dans un débat sociétal et éthique majeur sur la légalisation de l'aide active à mourir en France. L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement, ce qui signifie que les dispositions initialement prévues dans l'article 7 restent inchangées pour l'instant. Le rejet reflète les divisions persistantes au sein de l'hémicycle sur la question de la fin de vie, entre ceux qui prônent une approche plus libérale et ceux qui défendent une protection renforcée de la vie. Ce vote intervient dans un contexte où le gouvernement cherche à trouver un équilibre entre droits des patients et respect de la vie humaine.

Impact citoyen

Le rejet de l'amendement n°1864 maintient le statu quo sur les conditions d'accès à l'aide à mourir telles que définies dans l'article 7 du projet de loi. Les patients en fin de vie ne bénéficieront donc pas, pour l'instant, de modifications législatives élargissant leurs droits, ce qui peut limiter leurs options thérapeutiques ou palliatives. Les professionnels de santé, notamment les médecins, continuent d'appliquer les règles actuelles, sans assouplissement des procédures encadrant l'accompagnement des malades. Ce vote renforce l'incertitude pour les familles et les soignants, qui espéraient une clarification juridique sur ces questions sensibles.

10

Pour

34

Contre

1

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

76% des votes exprimés

Participation

98%

45 présents sur 46 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

4 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

11 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
11Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
7Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale

1Pour
4Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
6Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale

2Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Non inscrit

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(10)
Contre(34)
Abstention(1)
Absent·e(1)