l'amendement n° 95 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 14 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale